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CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE ET D’UTILISATION

Version applicable à compter du 20 Août 2019

Définitions

Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services :
- Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
- Informations clients : Ci après dénommé «Information(s)» qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par "Sauve ton bio" pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
- Sauver un panier : Désigne l'action de sauver un panier bio, dans une démarche anti-gaspillage en collaboration avec les producteurs de produits bio de toute origine.
- Lieux de retrait : Ensemble des établissements partenaire ayant acceptés à titre gracieux, le stockage et la remise aux clients des paniers "Sauve ton bio".

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Conditions générales d’utilisation du site
et des services proposés.

Préambule : Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site. L’utilisation du site https://sauvetonbio.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://sauvetonbio.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://sauvetonbio.fr/, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://sauvetonbio.fr/ est mis à jour régulièrement par https://sauvetonbio.fr/ responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Produits : Les paniers "Sauve ton bio" sont composés de produits bio d'une valeur d'origine de 14,90 € TTC selon le cours du marché des magasins bio spécialisés et implémentés en France. Les prix moyens constatés par "France AgriMer" et "Réseau des nouvelles des marchés" servent à "Sauve ton bio" de référentiel, le cours actuel du marché bio par produits est télé-transmis bimensuellement. Ces données sont consultables par le client via l'icône point d'intérrogation situé à côté de "Prix moyen constatés" sur la page d'accueil du site.

Inscription :
- Toute personne physique ou morale dotée d'un compte email, Facebook ou Google, est dans la capacité de s'inscrire sur le site "Sauve ton bio"
- Création de compte: Tout les champs obligatoires figurant sur le formulaire d'inscription par email doivent être complétés par l'utilisateur. En cliquant sur le bouton « Connexion avec Facebook », « Connexion avec Google » ou « Inscription avec un email », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

Paiement : À la fin du processus de commande, il est demandé au client de renseigner ses informations de paiement, celui-ci peut utiliser une Carte Bancaire ou PayPal pour valider sa commande. Dans le cas de l'utilisation d'une Carte Bancaire, il est proposé par défaut de l'enregistrer pour les prochaines commandes du client, si celui-ci ne souhaite pas enregistrer ses informations bancaire, il lui suffit de désactiver cette option à l'aide du bouton situé à droite de la phrase "Enregistrer votre carte bancaire". Une fois la commande du client validée, "Sauve ton bio" procède à une demande d'autorisation à l'orgasnime ou banque associée au moyen paiement utilisé lors de la commande. Le paiement sera réellement capturé par "Sauve ton bio" que lors de la récupération de la commande dans le lieu de retrait selectionné par le client. "Sauve ton bio" utilise les services de paiement offert par la société "Stripe" pour enregistrer, autoriser et capturer les paiements des clients par Carte Bancaire. Les informations légales de "Stripe" sont disponibles à cette adresse : https://stripe.com/fr/connect-account/legal

Retrait : Pour récupérer une commande le client doit se munir de son smartphone personnel et le présenter à la personne chargée de distribuer les paniers "Sauve ton bio" dans le lieu de retrait associé à la commande. La personne en charge du retrait doit valider sur le smartphone du client, le retrait de la commande, soit par un bouton situé dans l'email de confirmation de commande reçu par le client, soit directement sur le compte "Sauve ton bio" du client dans la section "Mes paniers sauvés". Le smartphone du client doit OBLIGATOIREMENT disposer d'une connection cellulaire (3G/4G) pour valider et récupérer sa commande. Les tablettes connectés ou non à internet ne sont pas autorisés à être utilisés pour valider la réception de la commande du client. Le lieu de retrait ne fournit de pas de sac ou tout autre emballage au client, c'est à celui-ci d'amener ses prores emballages pour retirer le contenu de sa commande.

Annulation : Le client peut, s'il le souhaite et pour n'importe quel motif, annuler sa commande dans les 2h précédent la fin du créneau horaire associé au lieu de retrait de celle-ci. Le paiement autorisé du client n'est donc pas capturé et les produits de la commande sont remis immédiatement en vente pour les autres utilisateurs de "Sauve ton bio"

Commande non récupérée : Si le client ne s'est pas présenté dans le lieu de retrait, le jour et durant le créneau horaire indiqué dans sa commande, et que celle-ci n'a pas été annulée au préalable par le client, alors le moyen de paiement renseigné à la commande est utilisé et le client est facturé de l'intégralité du montant de sa commande.

2. Description des services fournis.

Le site internet https://sauvetonbio.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.https://sauvetonbio.fr/ s’efforce de fournir sur le site https://sauvetonbio.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site https://sauvetonbio.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://sauvetonbio.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://sauvetonbio.fr/ est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal. https://sauvetonbio.fr/ et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

https://sauvetonbio.fr/ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://sauvetonbio.fr/. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Limitations de responsabilité.

https://sauvetonbio.fr/ agit en tant qu’éditeur du site. https://sauvetonbio.fr/ est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie. https://sauvetonbio.fr/ ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://sauvetonbio.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. https://sauvetonbio.fr/ ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://sauvetonbio.fr/. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://sauvetonbio.fr/ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://sauvetonbio.fr/ se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).



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